"بشأن حقوق الدفاع" - ترجمة من عربي إلى فرنسي

• sur les droits de la défense

Dispositions communes sur les droits de la défense
الأحكام المشتركة بشأن حقوق الدفاع

Procédure Dispositions communes sur les droits de la défense
الأحكام المشتركة بشأن حقوق الدفاع

27. Dispositions communes sur les droits de la défense
27 - الأحكام المشتركة بشأن حقوق الدفاع

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1 - الأحكام المشتركة بشأن حقوق الدفاع

4.23 Dispositions communes sur les droits de la défense
4-23 الأحكام المشتركة بشأن حقوق الدفاع

1. Dispositions communes sur les droits de la défense Certaines délégations ont proposé d’établir une distinction entre les plaintes selon qu’elles visent une faute lourde, un manquement grave aux devoirs de la charge (art. 46) ou une faute d’une gravité moindre (art. 47).
٤-١-٤ اﻹجراء ١ - اﻷحكام المشتركة بشأن حقوق الدفاع)٧(

17. En réponse aux questions qui ont été posées sur les droits de la défense, M. Todorovski précise tout d'abord que des aveux obtenus sous la contrainte ne sont pas recevables.
٧١- وأجاب على اﻷسئلة التي طرحت بشأن حقوق الدفاع موضحاً في البداية أن الاعترافات التي يتم الحصول عليها تحت اﻹكراه لا تكون مقبولة.