"وقت إبرام العقد" - ترجمة من عربي إلى فرنسي

• la date de la conclusion du contrat
• moment de la conclusion du contrat
• lors de la conclusion du contrat
• au moment où le contrat a

Internationalité Une créance est internationale si, à la date de la conclusion du contrat initial, le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
يكون المستحق دوليا إذا كان مقرا المحيل والمدين يقعان، وقت إبرام العقد الأصلي، في دولتين مختلفتين.

De plus, le tribunal arbitral avait effectivement appliqué la loi serbe sur la privatisation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
وعلاوة على ذلك، فإنَّ هيئة التحكيم طبّقت في الواقع قانون الخوصصة الصربي الساري المفعول في وقت إبرام العقد.

Internationalité Une créance est internationale si, au moment de la conclusion du contrat initial, le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
يكون المستحق دوليا إذا كان مقرا المحيل والمدين يقعان، وقت إبرام العقد الأصلي، في دولتين مختلفتين.

Les parties étaient convenues que le prix serait acquitté en deux versements, le premier étant dû lors de la conclusion du contrat et le second 90 jours après livraison des marchandises.
واتفق الطرفان على أن يُسدَّد الثمن في دفعتين، الأولى وقت إبرام العقد والثانية بعد مرور تسعين يوما على تسليم البضائع.

Il suffit que les créances soient identifiables en tant que créances faisant l'objet de la cession à la date de ladite cession ou, dans le cas de créances futures, à la date de la conclusion du contrat initial.
ويكفي إذا كان يمكن تحديد المستحقات بأنها مستحقات تخصها الإحالة وقت الإحالة، أو وقت إبرام العقد الأصلي في حالة المستحقات الآجلة.

2. Sauf convention contraire, la cession d'une ou plusieurs créances futures a effet à la date de la conclusion du contrat initial sans qu'un nouvel acte de transfert soit nécessaire pour chacune des créances. > >
" 2- تكون إحالة مستحق واحد أو أكثر من المستحقات الآجلة نافذة المفعول وقت إبرام العقد الأصلي دون حاجة إلى عملية نقل جديدة لإحالة كل مستحق، ما لم يتفق على خلاف ذلك. "

3. La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations du débiteur à moins qu'à la date de la conclusion du contrat initial ce dernier ne soit situé dans un État contractant ou que la loi régissant le contrat initial soit la loi d'un État contractant.
3 - لا تمس هذه الاتفاقية حقوق المدين والتزاماته، ما لم يكن مقر المدين واقعا، وقت إبرام العقد الأصلي، في دولة متعاقدة أو يكن القانون الذي يحكم العقد الأصلي قانون دولة متعاقدة.

3. La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations du débiteur, à moins qu'à la date de la conclusion du contrat initial, ce dernier ne soit situé dans un État contractant ou que la loi régissant le contrat initial soit la loi d'un État contractant.
3- لا تمس هذه الاتفاقية بحقوق المدين والتزاماته، ما لم يكن مقر المدين واقعا، وقت إبرام العقد الأصلي، في دولة متعاقدة أو يكن القانون الذي يحكم العقد الأصلي قانون دولة متعاقدة.

b) De toute autre manière, à condition qu'elles soient identifiables à la date de la cession ou, dans le cas de créances futures, à la date de la conclusion du contrat initial, comme étant celles qui font l'objet de la cession.
(ب) على أي نحو آخر، شريطة أن يتسنى، وقت الإحالة أو وقت إبرام العقد الأصلي في حالة المستحقات الآجلة، تحديدها كمستحقات تخصها الإحالة.

b) Les dispositions de la présente Convention ayant des incidences sur les droits et obligations du débiteur ne s'appliquent pas si, à la date de la conclusion du contrat initial, le débiteur est situé dans cet État ou la loi régissant le contrat initial est la loi de cet État.
(ب) لا تنطبق أحكام هذه الاتفاقية التي تمس حقوق والتزامات المدين إذا كان مقر المدين وقت إبرام العقد الأصلي واقعا في تلك الدولة أو كان القانون الذي يحكم العقد الأصلي هو قانون تلك الدولة.

b) Les dispositions de la Convention ayant des incidences sur les droits et obligations du débiteur ne s'appliquent pas si, à la date de la conclusion du contrat initial, le débiteur est situé dans cet État, ou la loi régissant la créance est la loi de cet État. "
" (ب) لا تنطبق أحكام الاتفاقية التي تمس حقوق والتزامات المدين إذا كان مقر المدين واقعاً في تلك الدولة أو كان القانون الناظم للمستحق هو قانون تلك الدولة وقت إبرام العقد الأصلي. "

b) De toute autre manière, à condition qu'elles soient identifiables à la date de la cession ou, dans le cas de créances futures, à la date de la conclusion du contrat initial, comme étant celles qui font l'objet de la cession.
(ب) على أي نحو آخر، شريطة أن يتسنى، وقت الإحالة، أو وقت إبرام العقد الأصلي في حالة المستحقات الآجلة، تحديدها كمستحقات تخصها الإحالة.

Le cédant et le cessionnaire peuvent également fractionner les paiements si le débiteur donne son consentement au moment de la conclusion du contrat initial ou de la cession ou encore ultérieurement.
كما يجوز للمحيل والمحال إليه أن يقسِّما المدفوعات بموافقة المدين وقت إبرام العقد الأصلي أو الإحالة أو في وقت لاحق.

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.
وقد قرّرت المحاكم أنّ وقت إبرام العقد هو الوقت المناسب.

Aussi, étant au courant de ladite réglementation au moment de la conclusion du contrat, les parties avaient-elles délibérément déterminé une période à l'expiration de laquelle le contrat devait prendre fin.
وعلى ذلك، أدى إدراك الطرفين للقاعدة المذكورة وقت إبرام العقد بهما إلى تعمّد تحديد مدة ينتهي بانقضائها أجل العقد.

Le tribunal a estimé que cette perte avait dépassé ce que l'acheteur avait prévu ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat.
وأشارت الهيئة إلى أن هذه الخسارة تجاوزت حدّ الخسارة التي توقّعها المشتري أو التي كان عليه أن يتوقّعها وقت إبرام العقد.

En conséquence, le vendeur n'était pas responsable d'un quelconque défaut de conformité des marchandises dont l'acheteur avait connaissance ou qu'il n'aurait pas pu ignorer lors de la conclusion du contrat.
ونتيجة لذلك، فإن البائع غير مسؤول عن عدم مطابقة البضائع التي كان المشتري على علم بها أو كان لا يمكن أن يجهلها وقت إبرام العقد.

Il prévoit la réparation de tous les préjudices, y compris le manque à gagner, causés par la contravention au contrat dans la mesure où ces préjudices étaient prévisibles par la partie en défaut au moment où le contrat a été conclu.
فهي تنص على استرداد جميع الخسائر، بما فيها الربح الضائع، الناجمة عن المخالفة بقدر ما يكون من الممكن للطرف المخالف توقعها وقت إبرام العقد.