"تتعارض مع أحكام العهد" - Translation from Arabic to French

• sont incompatibles avec les dispositions du Pacte
• est pas incompatible avec le Pacte
• jugée incompatible avec les dispositions du Pacte

Il soutient que la communication doit être déclarée irrecevable et infondée en ce que les allégations de l'auteur sont incompatibles avec les dispositions du Pacte et ne sont pas étayées.
وترى الدولة الطرف أنه يجب إعلان عدم مقبولية البلاغ وافتقاره إلى أسس موضوعية من حيث إن ادعاءات صاحب البلاغ تتعارض مع أحكام العهد ولا دليل عليها.

Ces griefs sont irrecevables ratione materiae car ils sont incompatibles avec les dispositions du Pacte.
فهذه الادعاءات غير مقبولة من حيث الاختصاص الموضوعي لأنها تتعارض مع أحكام العهد.

4.7 Les griefs formulés dans la communication qui sont tirés de la Convention relative au statut des réfugiés sont irrecevables ratione materiae car ils sont incompatibles avec les dispositions du Pacte.
4-7 أية ادعاءات وردت في البلاغ بالاستناد إلى الاتفاقية الخاصة بوضع اللاجئين هي ادعاءات غير مقبولة من حيث الاختصاص الموضوعي لأنها تتعارض مع أحكام العهد.