"قيام دولة الاحتلال" - Translation from Arabic to French

• par une puissance occupante d
• par la puissance occupante d'

i) le transfert par la puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe;
`١` قيام دولة الاحتلال بنقل بعض سكانها المدنيين إلى اﻷراضي التي تحتلها؛

En outre, en son article 85 4) a), le Protocole I qualifie d'infraction grave le " transfert par la puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe " L'installation de colons dans un territoire occupé peut être un crime de guerre en vertu de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
وعلاوة على ذلك، تصوﱢر المادة ٥٨)٤()أ( من البروتوكول اﻹضافي اﻷول " قيام دولة الاحتلال بنقل بعض سكانها المدنيين إلى اﻷراضي التي تحتلها " عن عمد بأنه يشكل مخالفة خطيرة للبروتوكول)٠١(.

" a) Le transfert par la puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire;
" )أ( قيام دولة الاحتلال بنقل بعض سكانها المدنيين إلى اﻷراضي التي تحتلها أو ترحيل أو نقل كل أو بعض سكان اﻷراضي المحتلة داخل نطاق تلك اﻷراضي أو خارجها...؛