"القيام بذلك الفعل" - Traduction Arabe en Français

• le fait se
• le fait est accompli

1. La violation de l'obligation internationale par un fait de l'État n'ayant pas un caractère continu se produit lorsque le fait est accompli, même si ses effets se prolongent dans le temps.
1- يقع خرق الدولة لالتزام دولي بفعل ليس له طابع استمراري عند القيام بذلك الفعل حتى لو استمرت آثاره بعد ذلك.