"خرقاً لالتزام دولي" - Traduction Arabe en Français

    • une violation d'une obligation internationale
        
    Le fait d'un État n'est pas considéré comme une violation d'une obligation internationale à moins que l'État ne soit lié par l'obligation en question au moment où le fait a lieu. UN لا يعتبر فعل الدولة خرقاً لالتزام دولي ما لم يكن هذا الالتزام واقعاً على الدولة وقت حدوث ذلك الفعل.
    Le fait d'une organisation internationale ne constitue pas une violation d'une obligation internationale à moins que l'organisation internationale ne soit liée par ladite obligation au moment où le fait se produit. UN لا يشكل فعل المنظمة الدولية خرقاً لالتزام دولي ما لم تكن المنظمة الدولية ملزمة بالالتزام المعني وقت وقوع الفعل.
    Le fait d'une organisation internationale ne constitue pas une violation d'une obligation internationale à moins que l'organisation internationale ne soit liée par ladite obligation au moment où le fait se produit. UN لا يشكل فعل المنظمة الدولية خرقاً لالتزام دولي ما لم تكن المنظمة الدولية ملزمة بالالتزام المعني وقت وقوع الفعل.
    Il disposait que le fait d'un État qui constituait une violation d'une obligation internationale était un fait internationalement illicite, quel que soit l'objet de l'obligation violée. UN فقد جاء فيها أن فعل الدولة الذي يشكل خرقاً لالتزام دولي هو فعل غير مشروع دولياً بغض النظر عن موضوع الالتزام المخروق.
    Le fait d'une organisation internationale ne constitue pas une violation d'une obligation internationale à moins que l'organisation internationale ne soit liée par ladite obligation au moment où le fait se produit. UN لا يشكل فعل المنظمة الدولية خرقاً لالتزام دولي ما لم تكن المنظمة الدولية ملزمة بالالتزام المعني وقت وقوع الفعل.
    Le fait d'une organisation internationale ne constitue pas une violation d'une obligation internationale à moins que l'organisation internationale ne soit liée par cette obligation au moment où le fait se produit. UN لا يشكل فعل المنظمة الدولية خرقاً لالتزام دولي ما لم يكن ذلك الالتزام واقعاً على المنظمة الدولية وقت حدوث الفعل.
    Aux termes de ce paragraphe, ce qui constituait à un moment donné une violation d'une obligation internationale pouvait ultérieurement produire un résultat équivalant à celui qui était requis par l'obligation, le comportement ultérieur de l'État ayant pour effet d'annuler la violation. UN وبموجب هذه الفقرة، يمكن أن يؤدي ما كان يعتبر خرقاً لالتزام دولي في وقت معين إلى نتيجة مكافئة للنتيجة التي يتطلبها الالتزام في وقت لاحق بمقتضى تصرف لاحق من الدولة يؤدي في الواقع إلى إبطال الخرق.
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) يشكل خرقاً لالتزام دولي واقع على المنظمة الدولية.
    L'autre condition est que ce même comportement < < constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation > > . UN والشرط الثاني هو أن يشكل التصرف نفسه " خرقاً لالتزام دولي على المنظمة " .
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويشكل خرقاً لالتزام دولي على المنظمة الدولية``().
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويُشكّل خرقاً لالتزام دولي واقع على تلك المنظمة الدولية.
    L'autre condition est que ce même comportement < < constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation > > . UN والشرط الثاني هو أن يشكل التصرف نفسه " خرقاً لالتزام دولي لهذه المنظمة " .
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويُشكّل خرقاً لالتزام دولي واقع على تلك المنظمة الدولية.
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويشكل خرقاً لالتزام دولي على تلك المنظمة الدولية.
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. > > UN (ب) ويشكل خرقاً لالتزام دولي على المنظمة الدولية.()
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويُشكّل خرقاً لالتزام دولي واقع على تلك المنظمة الدولية.
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويُشكّل خرقاً لالتزام دولي واقع على تلك المنظمة الدولية.
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويُشكّل خرقاً لالتزام دولي على المنظمة الدولية.
    b) Constitue une violation d'une obligation internationale de cette organisation internationale. UN (ب) ويُشكّل خرقاً لالتزام دولي على المنظمة الدولية.
    Le fait d'une organisation internationale ne constitue pas une violation d'une obligation internationale à moins que l'organisation internationale ne soit liée par ladite obligation au moment où le fait se produit. UN لا يشكل فعل المنظمة الدولية خرقاً لالتزام دولي ما لم تكن المنظمة الدولية ملزمة بالالتزام المعـني وقـت وقوع الفعل. المادة 10()

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