"دولي بفعل" - Traduction Arabe en Français

• internationale par un fait
• internationale par le fait
• internationale réalisée par un fait

La violation d’une obligation internationale par un fait de l’État ne s’étendant pas dans le temps se produit au moment où ce fait est accompli.
زمنيا ومدى امتداد هذا الوقت يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل غير ممتد زمنيا وقت قيامها بذلك الفعل.

La violation d'une obligation internationale par un fait de l'Etat ne s'étendant pas dans le temps se produit au moment où ce fait est accompli.
يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل غير ممتد زمنياً وقت قيامها بذلك الفعل.

La violation d'une obligation internationale par un fait de l'État ne s'étendant pas dans le temps se produit au moment où ce fait est accompli.
يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل غير ممتد زمنيا وقت قيامها بذلك الفعل.

1. La violation d'une obligation internationale par le fait d'un État n'ayant pas un caractère continu se produit au moment où le fait a lieu, même si ses effets se prolongent.
1- يقع خرق الدولة لالتزام دولي بفعل ليس له طابع استمراري وقت القيام بذلك الفعل، حتى لو استمرت آثاره.

2. La violation d'une obligation internationale par le fait d'un État ayant un caractère continu s'étend sur toute la période durant laquelle le fait continue et reste non conforme à l'obligation internationale.
2- يمتد خرق الدولة لالتزام دولي بفعل ذي طابع استمراري طوال فترة استمرار الفعل وبقائه غير مطابق للالتزام الدولي.

Moment et durée de la violation d’une obligation internationale réalisée par un fait de l’État ne s’étendant pas dans le temps
وقت وقوع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل غير ممتد

1. La violation de l'obligation internationale par un fait de l'État n'ayant pas un caractère continu se produit lorsque le fait est accompli, même si ses effets se prolongent dans le temps.
1- يقع خرق الدولة لالتزام دولي بفعل ليس له طابع استمراري عند القيام بذلك الفعل حتى لو استمرت آثاره بعد ذلك.

1. La violation d’une obligation internationale par un fait de l’État ayant un caractère de continuité se produit au moment où ce fait commence.
١ - يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل ذي طابع استمراري وقت بدء ذلك الفعل.

1. La violation d'une obligation internationale par un fait de l'Etat ayant un caractère de continuité se produit au moment où ce fait commence.
١- يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل ذي طابع استمراري وقت بدء ذلك الفعل.

1. La violation d'une obligation internationale par un fait de l'État ayant un caractère de continuité se produit au moment où ce fait commence.
١ - يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل ذي طابع استمراري وقت بدء ذلك الفعل.

2. La violation d’une obligation internationale par un fait de l’État composé d’une série d’actions ou omissions relatives à des cas distincts se produit au moment de la réalisation de celle des actions ou omissions de la série qui établit l’existence du fait composé.
٢ - يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل مركب من سلسلة أعمال أو امتناع عن أعمال تتصل بحالات منفصلة وقت اتمام العمل أو الامتناع عن العمل الذي يقرر وقوع الفعل المركب.

1. La violation de l’obligation internationale par un fait de l’État n’ayant pas un caractère continu se produit lorsque le fait est accompli, même si ses effets se prolongent dans le temps.
اﻷفعال غير المشروعة التامة والمستمرة ١ - يقع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل ليس له طابع استمراري عند القيام بذلك الفعل، حتى لو استمرت آثاره بعد ذلك.

2. Sans préjudice de l’article 18, la violation d’une obligation internationale par un fait de l’État ayant un caractère continu se produit dès que le fait commence et s’étend sur toute la période durant laquelle il continue et reste non conforme à l’obligation internationale.
٢ - رهنا بالمادة ١٨، يمتد انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل ذي طابع استمراري من وقت بداية وقوع الفعل ويستمر طوال فترة استمرار الفعل وبقائه غير مطابق للالتزام الدولي.

1. La violation d'une obligation internationale par le fait d'une organisation internationale n'ayant pas un caractère continu a lieu au moment où le fait se produit, même si ses effets perdurent.
1- يقع خرق المنظمة الدولية لالتزام دولي بفعل ليس له طابع استمراري وقت القيام بذلك الفعل، حتى لو استمرت آثاره.

2. La violation d'une obligation internationale par le fait d'une organisation internationale ayant un caractère continu s'étend sur toute la période durant laquelle le fait continue et reste non conforme à l'obligation internationale.
2- يمتد خرق المنظمة الدولية لالتزام دولي بفعل له طابع استمراري طوال فترة استمرار الفعل وبقائه غير مطابق لذلك الالتزام.

1. La violation d'une obligation internationale par le fait de l'État n'ayant pas un caractère continu a lieu au moment où le fait se produit, même si ses effets perdurent.
1 - يقع خرق الدولة لالتزام دولي بفعل ليس له طابع استمراري وقت القيام بذلك الفعل، حتى لو استمرت آثاره.

2. La violation d'une obligation internationale par le fait de l'État ayant un caractère continu s'étend sur toute la période durant laquelle le fait continue et reste non conforme à l'obligation internationale.
2 - يمتد خرق الدولة لالتزام دولي بفعل ذي طابع استمراري طوال فترة استمرار الفعل وبقائه غير مطابق للالتزام الدولي.

1. La violation d'une obligation internationale par le fait d'une organisation internationale n'ayant pas un caractère continu a lieu au moment où le fait se produit, même si ses effets perdurent.
1- يكون خرق المنظمة الدولية لالتزام دولي بفعل ليس لـه طابع مستمر قد وقع لحظة القيام بذلك الفعل، حتى لو استمرت آثاره.

Moment et durée de la violation d’une obligation internationale réalisée par un fait de l’État s’étendant dans le temps
وقت وقوع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل ممتد

Moment et durée de la violation d'une obligation internationale réalisée par un fait de l'Etat
وقـت وقوع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل غير ممتد زمنيا ومدى امتداد هذا الوقت

Moment et durée de la violation d'une obligation internationale réalisée par un fait de l'Etat ne
وقت وقوع انتهاك الدولة لالتزام دولي بفعل غير ممتد زمنياً