"إعمال الحق في المسكن" - Traduction Arabe en Français

    • la réalisation du droit au logement
        
    • l'exercice du droit au logement
        
    Lois contraires à la réalisation du droit au logement UN التشريعات التي تنتقص من إعمال الحق في المسكن
    352. Aucune loi ne porte atteinte à la réalisation du droit au logement. UN ٢٥٣- ولا توجد أي قوانين تنتقص من إعمال الحق في المسكن.
    347. Aucune loi n'entrave la réalisation du droit au logement. UN 347- ليس هناك تشريعات تنتقص من إعمال الحق في المسكن.
    Paragraphe 3 c) des Directives (Lois influant sur la réalisation du droit au logement) UN الفقرة ٣)ج( من المبادئ التوجيهية )القوانين التي تؤثر على إعمال الحق في المسكن(
    Abrogation ou réforme de la législation en vigueur, faisant obstacle à l'exercice du droit au logement UN إبطال أو تعديل التشريعات القائمة التي تمس إعمال الحق في المسكن
    318. Au Danemark, aucune loi ne définit le droit au logement. La loi sur les loyers et la loi sur la réglementation du secteur du logement influent cependant sur la réalisation du droit au logement. UN 318- ليس هناك تشريع دانمركي يقرر الحق في المسكن ولكن قانون الإيجارات وقانون تنظيم الإيجارات يمكن أن يقال إنهما يؤثران على إعمال الحق في المسكن.
    Il n'existe aucune loi limitant la spéculation sur les logements ou les biens, surtout lorsque cette dernière a une influence négative sur l'exercice du droit au logement dans tous les secteurs de la société. UN 364- ولا يوجد تشريع يقيّد المضاربة في مجال الإسكان أو الممتلكات، ولا سيما عند ما تؤثر سلباً على إعمال الحق في المسكن بالنسبة لجميع قطاعات المجتمع.

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